Les conditions d'accès
Le régime spécial BNC est le régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles (EI/EIRL) et des EURL imposées à l'IR, dont l'activité est libérale et les recettes encaissées inférieures ou égales à 72 600 EUR HT sur une année.
Attention, on parle ici des EURL dont l'associé unique est une personne physique.
il doit également assurer la gestion de sa société et avoir opté pour une imposition à l'IR.
Inversement, les sociétés commerciales SARL, SAS et SASU ne peuvent pas opter pour ce régime fiscal de la micro-entreprise.
De même que les EURL dont l'associé unique est une personne morale.
Sont également exclues de ce régime simplifié :
> les marchands de biens immobiliers, les agents immobiliers et les lotisseurs,
> les officiers publics et ministériels (Les notaires, les avocats, les huissiers etc.),
> les organismes sans but lucratif.
Enfin, lorsque votre chiffre d'affaires (CA) annuel dépasse 72 600 EUR HT deux années consécutives, vous passez sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée.
À savoir que, sur option, vous pouvez bénéficier du régime de la déclaration contrôlée dès le démarrage de votre activité si vous le jugez plus pertinent.
La simplicité du régime spécial BNC
Le régime micro-BNC est connu pour sa simplicité en termes de création d'entreprise, de calcul de cotisations sociales et d'obligations comptables.
En effet, les micro-entrepreneurs sont dispensés d'établir leurs comptes annuels (bilan comptable et compte de résultat).
Il leur suffit de tenir un livre-journal au sein duquel ils enregistrent chronologiquement le montant des recettes encaissées et les dépenses professionnelles engagées.
Chaque mois ou chaque trimestre, ils doivent juste indiquer le montant de leur CA sur le site de l'Urssaf.
Enfin, ils ne doivent pas de cotisations sociales minimum en l'absence de chiffre d'affaires.
Le régime spécial BNC et la TVA
Assujetti de plein droit à ce régime fiscal, le nouvel entrepreneur est également sous le régime de la franchise en base de TVA.
Autrement dit, il ne facture pas de TVA à ses clients et ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels.
Ce, tant que votre CA ne dépasse pas les seuils autorisés : 35 200 EUR pour une prestation de service ou une activité libérale.
Sous le régime spécial BNC, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles et vous êtes imposés sur votre chiffre d'affaires (CA), non pas sur vos bénéfices.
En fait, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34 % sur votre CA afin de déterminer le montant de votre imposition.
À savoir que cet abattement est représentatif de vos charges réelles.
Vous devez porter le montant de vos recettes et votre identifiant SIRET sur la déclaration complémentaire de revenus no 2042C PRO.
Notez que ce régime présente des points négatifs malgré sa simplicité de gestion.
Ne pas pouvoir récupérer la TVA, ne pas pouvoir déduire ses charges réelles, ni amortir ses investissements ; et ne pas pouvoir imputer un déficit peuvent être pénalisants.
Tout ceci dépend de la taille de vos investissements et de l'ampleur de votre projet professionnel.
N'hésitez pas à contacter un de nos experts-comptables avant de valider vos choix fiscaux.