agent commercial
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Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité d'agent commercial ?

Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité d'agent commercial ?


L'agent commercial est défini par l'article L134-1 du code de commerce comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

Il peut être une personne physique ou une personne morale".
Les entreprises qui engagent des agents commerciaux profitent d'une force de travail efficace car dégagée de toutes obligations et charges incombant aux employeurs de salariés selon un contrat de travail.

En effet, seuls les agents commerciaux sont soumis au régime des non-salariés en matière de prestations familiales, assurance maladie et retraite vieillesse obligatoire et complémentaire et non les entreprises qui les "emploient".

Par ailleurs, ce statut permet de disposer de professionnels très souvent plus compétents que leur homologues salariés car plus au fait avec les réalités économique et commerciale du marché compte tenu qu'ils ne sont pas liés par une clause d'exclusivité
Parmi les obligations légales et responsabilités d'un agent commercial :
- Appliquer et respecter les instructions et exigences de son mandant ;
- Maintenir le mandant constamment informé de ses activités professionnelles en son nom ;
- Fournir des comptes-rendus détaillés et réguliers relatifs à sa gestion.


- Reverser immédiatement toute somme d'argent perçue pour le compte du fournisseur (autrement, il peut être tenu des intérêts)

Posté : Mis à jour :
agent-commercial.en-ligne.me
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